{"id":50309,"date":"2026-02-24T15:40:13","date_gmt":"2026-02-24T14:40:13","guid":{"rendered":"https:\/\/effectivemedia.be\/?page_id=50309"},"modified":"2026-03-24T15:59:22","modified_gmt":"2026-03-24T14:59:22","slug":"conditions-generales-de-facturation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/conditions-generales-de-facturation\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE FACTURATION"},"content":{"rendered":"\n
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Art. 1 \u2013 Les conditions de facturation ci-dessous font partie int\u00e9grante de nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de publicit\u00e9 ou d\u2019imprim\u00e9s (disponibles sur simple demande) et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les livraisons, sauf stipulation contraire \u00e9crite. En concluant un contrat avec nous, l\u2019acheteur reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepter comme partie int\u00e9grante du contrat. Tout signataire d\u2019une commande, d\u2019un ordre de retrait ou d\u2019un ordre d\u2019installation s\u2019engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle il agit et est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n\n\n\n
Art. 2 \u2013 En principe, la TVA n\u2019est jamais incluse dans le prix ou le devis, mais figure toujours sur les factures. Cette TVA est toujours \u00e0 la charge du client.<\/li>\n\n\n\n
Art. 3 \u2013 Les factures sont payables \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance sans escompte ; l\u2019\u00e9mission de lettres de change ou de re\u00e7us ne constitue pas une d\u00e9rogation \u00e0 cette disposition. Sur toute somme impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 12 % sont dus de plein droit et sans mise en demeure.<\/li>\n\n\n\n
Art. 4 \u2013 En cas de non-paiement total ou partiel de la dette \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, pour cause de n\u00e9gligence ou de mauvaise foi, ou sans motif s\u00e9rieux et apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, le solde impay\u00e9 sera automatiquement major\u00e9 de 15 %, avec un minimum de 123,95 euros et un maximum de 1 859,20 euros, m\u00eame en cas de d\u00e9lai de gr\u00e2ce, conform\u00e9ment \u00e0 une clause p\u00e9nale classique et sans pr\u00e9judice des autres frais.<\/li>\n\n\n\n
Art. 5 \u2013 Tous les frais de recouvrement, y compris les mises en demeure judiciaires ou extrajudiciaires, sont toujours \u00e0 la charge du client.<\/li>\n\n\n\n
Art. 6 \u2013 Le non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance autorise le tribunal \u00e0 suspendre toutes les ordonnances, ex\u00e9cutions et conventions en cours, et entra\u00eene \u00e9galement le paiement imm\u00e9diat des factures non encore \u00e9chues, sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/li>\n\n\n\n
Art. 7 \u2013 Toute r\u00e9clamation relative \u00e0 une facture doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les huit jours suivant son envoi, faute de quoi elle sera irrecevable. Concernant la publicit\u00e9, le vendeur pr\u00e9sume que l’acheteur suit attentivement sa diffusion. En raison des horaires de fermeture, toute r\u00e9clamation concernant une publicit\u00e9 ne sera prise en compte que si elle est formul\u00e9e par \u00e9crit dans les 3 jours suivant sa parution. Toute r\u00e9clamation concernant un support imprim\u00e9 doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les 8 jours suivant sa livraison. Si le client ne prend pas livraison, le d\u00e9lai de 8 jours court \u00e0 compter de l’\u00e9mission de la facture, du bon de livraison ou de tout document similaire. Le non-respect des d\u00e9lais de r\u00e9clamation entra\u00eene automatiquement le rejet de la r\u00e9clamation. Toute r\u00e9ponse \u00e0 une r\u00e9clamation tardive est soumise \u00e0 l’ensemble des droits et sans pr\u00e9judice, et n’implique aucune renonciation \u00e0 ces droits, <\/li>\n\n\n\n
qu’EFFECTIVE MEDIA NV peut exercer \u00e0 tout moment du litige. Toutes les r\u00e9clamations ne seront pas examin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales. En cas de r\u00e9clamation justifi\u00e9e et formul\u00e9e dans les d\u00e9lais, la responsabilit\u00e9 du vendeur se limite \u00e0 la r\u00e9\u00e9mission ou \u00e0 une r\u00e9duction de prix, et ce, uniquement si la r\u00e9clamation porte atteinte \u00e0 l’usage pr\u00e9vu de la publicit\u00e9 ou du service. L’utilisation partielle des services fournis vaut acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des conditions. En aucun cas la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re du vendeur ne pourra exc\u00e9der le montant qui lui est d\u00fb pour les services rendus dans le secteur concern\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
Art. 8 \u2013 Conform\u00e9ment \u00e0 nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, Effective Media NV se r\u00e9serve le droit de refuser ou de reporter l’ex\u00e9cution d’une commande sans que le client puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnisation.<\/li>\n\n\n\n
Art. 9 \u2013 Toutes les compositions que nous cr\u00e9ons restent notre propri\u00e9t\u00e9 et sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit d’auteur.<\/li>\n\n\n\n
Les clich\u00e9s, films, \u00e9preuves, mises en page, s\u00e9lections et autres traitements peuvent faire l’objet d’une facturation. Les dessins, croquis ou \u00e9preuves non suivis d’une commande seront factur\u00e9s. Toute modification et\/ou ajout aux \u00e9preuves, diff\u00e9rent de l’original, sera factur\u00e9 au prorata. Les dessins, croquis ou \u00e9preuves non suivis d’une commande seront factur\u00e9s. Toute modification et\/ou ajout aux \u00e9preuves, diff\u00e9rent de l’original, sera factur\u00e9 au prorata.<\/li>\n\n\n\n
Art. 10 \u2013 Toute demande de r\u00e9siliation ou de suspension d’une commande doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les d\u00e9lais et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vus par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/li>\n\n\n\n
Art. 11 \u2013 Concernant nos bulletins d’information hebdomadaires et nos prospectus, les supports fournis par le client sont conserv\u00e9s pendant 3 mois apr\u00e8s la derni\u00e8re diffusion. Pour les magazines, ce d\u00e9lai est de 6 mois apr\u00e8s la mise en rayon. Pour tous les autres imprim\u00e9s, il est de 2 mois apr\u00e8s la livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les documents non r\u00e9clam\u00e9s par le client seront d\u00e9truits. Les dessins, films, plaques, papiers, etc. appartenant au client et conserv\u00e9s dans nos ateliers, qu’ils aient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s ou non, y restent jusqu’\u00e0 leur restitution. Ces supports ne sont assur\u00e9s contre aucun risque. En cons\u00e9quence, aucune responsabilit\u00e9 n’est accept\u00e9e, ni pour les dommages caus\u00e9s aux supports lors des traitements qu’ils subissent, ni pour la perte ou le vol. En cons\u00e9quence, aucune responsabilit\u00e9 n’est accept\u00e9e, ni pour les dommages caus\u00e9s aux supports lors des traitements qu’ils subissent, ni pour la perte ou le vol.<\/li>\n\n\n\n
Art. 12 \u2013 Toutes les factures sont payables \u00e0 notre si\u00e8ge social \u00e0 \u017dellik. Le paiement par lettre de change n’est accept\u00e9 que sous r\u00e9serve de notre accord pr\u00e9alable, sans que cela modifie le lieu de paiement. Les frais d’escompte et les primes sont toujours \u00e0 la charge du client.<\/li>\n\n\n\n
Art. 13 \u2013 Tout litige rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux de Turnhout. Seul le vendeur peut d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle. Les relations entre les parties contractantes sont r\u00e9gies par le droit belge.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-50309","page","type-page","status-publish"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/50309","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=50309"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/50309\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":50310,"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/50309\/revisions\/50310"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=50309"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}