{"id":50373,"date":"2026-02-24T15:40:38","date_gmt":"2026-02-24T14:40:38","guid":{"rendered":"https:\/\/effectivemedia.be\/?page_id=50373"},"modified":"2026-03-25T11:11:15","modified_gmt":"2026-03-25T10:11:15","slug":"algemene-voorwaarden","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/effectivemedia.be\/fr\/algemene-voorwaarden\/","title":{"rendered":"ALGEMENE VOORWAARDEN"},"content":{"rendered":"\n

Update: 01 januari 2026<\/p>\n\n

<\/p>\n\n

1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n\n

Dans les pr\u00e9sentes Conditions de vente, il est entendu par :<\/p>\n\n

A. \u00ab Demandeur \u00bb : un mandataire ou repr\u00e9sentant qui agit en son propre nom, mais pour le compte de l\u2019Annonceur et qui, en tant que mandataire et\/ou repr\u00e9sentant, accepte aussi pour lui-m\u00eame l\u2019applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ;<\/p>\n\n

B. \u00ab Annonceur \u00bb : la personne (morale) qui, soit directement, soit par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Demandeur ou par procuration donn\u00e9e \u00e0 celui-ci, s\u2019engage avec EFFECTIVE MEDIA SA ou entame une relation de quelque autre mani\u00e8re avec EFFECTIVE MEDIA SA ou a annonc\u00e9 son intention de le faire ;<\/p>\n\n

C. \u00ab Publicit\u00e9 \u00bb : (i) une Annonce dans un journal ou magazine, sur un site Web ou sur un support mobile (\u00ab M\u00e9dias imprim\u00e9s \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique \u00bb), ou (ii) un Spot, une Publicit\u00e9 en ligne ou une Publicit\u00e9 non-spot \u00e0 la radio et\/ou \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision (\u00ab temps d\u2019antenne \u00bb), sur un site Web ou un support mobile (\u00ab M\u00e9dias audiovisuels et en ligne \u00bb) ; <\/p>\n\n

D. \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb : les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de EFFECTIVE MEDIA SA ;<\/p>\n\n

E. \u00ab Plateforme digitale \u00bb : les sites Web, sites Web mobiles, applications, lecteurs et\/ou autres plateformes num\u00e9riques et applications interactives de EFFECTIVE MEDIA SA, ou dont la gestion commerciale a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA ;<\/p>\n\n

F. \u00ab Publicit\u00e9 non-spot \u00bb : une forme de Publicit\u00e9, comprenant de l\u2019image\/du son, appropri\u00e9e pour et destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9e en dehors des Ecrans publicitaires, tels que, sans s\u2019y limiter, les messages de sponsoring, billboarding, les tags, le placement produit et les overlays ou \u00e9l\u00e9ments en surimpression ;<\/p>\n\n

G. \u00ab Publicit\u00e9 en ligne \u00bb : une forme de Publicit\u00e9 appropri\u00e9e et destin\u00e9e \u2013 en dehors du domaine de responsabilit\u00e9 \u00e9ditoriale de EFFECTIVE MEDIA SA \u2013 \u00e0 \u00eatre plac\u00e9e, au profit de l\u2019Annonceur, sur une Plateforme digitale, tels que, sans s\u2019y limiter, les banners, les boutons (buttons), la publicit\u00e9 vid\u00e9o (pr\u00e9-rolls, post-rolls, mid-rolls, \u2026), les homepage takeovers, les publicit\u00e9s display, etc. ;<\/p>\n\n

H. \u00ab Ecran publicitaire \u00bb : ensemble de Spots fusionn\u00e9s pour couvrir une dur\u00e9e sp\u00e9cifique ;<\/p>\n\n

I. \u00ab Spot \u00bb : une forme de Publicit\u00e9, comprenant de l\u2019image\/du son, destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre diffus\u00e9e, au profit de l\u2019Annonceur, dans des Ecrans publicitaires autour de programmes de et\/ou sur les cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision et\/ou les cha\u00eenes radio des Soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dia ;<\/p>\n\n

J. \u00ab Prescriptions techniques \u00bb : les exigences techniques les plus r\u00e9centes d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA pour la livraison de Publicit\u00e9s ;<\/p>\n\n

K. \u00ab EFFECTIVE MEDIA SA \u00bb : la SA EFFECTIVE MEDIA, avec si\u00e8ge social \u00e0 Z.1 Researchpark 20, 1731 Zellik, inscrite au registre des personnes morales (tribunal de Bruxelles) sous le num\u00e9ro d\u2019entreprise 0455.595.142 ; <\/p>\n\n

L. \u00ab M\u00e9dia\/M\u00e9dias \u00bb : le canal ou support TV, et\/ou en ligne (ensemble \u00ab les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne \u00bb) et\/ou le journal ou magazine (ensemble \u00ab les M\u00e9dias imprim\u00e9s \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique \u00bb) pour le(s)quel(s) la Publicit\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9e, et qui appartiennent soit \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA, soit \u00e0 un tiers pour lequel EFFECTIVE MEDIA SA agit en tant que r\u00e9gie externe.<\/p>\n\n

2. G\u00e9n\u00e9ral<\/strong><\/p>\n\n

2.1 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble de la collaboration entre EFFECTIVE MEDIA SA et l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur concernant la vente de Publicit\u00e9s et les activit\u00e9s et services qui y sont li\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s par EFFECTIVE MEDIA SA dans le cadre de la collaboration.Sur les offres, contrats et activit\u00e9s d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA sont aussi d\u2019application la ou les cartes tarifaires les plus r\u00e9centes fournies \u00e0 l\u2019Annonceur et\/ou au Demandeur et les dispositions et conditions (de livraison) mentionn\u00e9es dans celle(s)-ci, ainsi que l\u2019explication y relative et les Prescriptions techniques et\/ou autres brochures fournies par EFFECTIVE MEDIA SA. Pour les Annonces dans les M\u00e9dias imprim\u00e9s (journaux et magazines \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique), la r\u00e8gle veut que les r\u00e9ductions et primes ne valent jamais pour les contrats de sponsoring et d\u2019\u00e9change, les formules cr\u00e9atives et les emplacements premium, et qu\u2019elles ne sont pas cumulables avec d\u2019autres primes, r\u00e9ductions ou packs. <\/p>\n\n

2.2 Par la pr\u00e9sente, l\u2019applicabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et\/ou d\u2019autres conditions de l\u2019Annonceur ou de son Demandeur est formellement exclue. Un \u00e9cart des Conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut uniquement valoir \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA que si un tel \u00e9cart a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 pr\u00e9alablement, express\u00e9ment et par \u00e9crit par un repr\u00e9sentant valable de EFFECTIVE MEDIA SA. <\/p>\n\n

2.3. 2.3. En tant que conditions durablement usuelles d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA, les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es d\u2019application pour les (futures) offres ult\u00e9rieures et\/ou compl\u00e9mentaires, ainsi que pour de futurs accords et\/ou leur r\u00e9alisation et\/ou ex\u00e9cution.<\/p>\n\n

2.4 Si une ou plusieurs dispositions s\u00e9par\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ou dans le contrat liant EFFECTIVE MEDIA SA et l\u2019Annonceur s\u2019av\u00e8rent \u00eatre nulles et non avenues, cela n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions des Conditions g\u00e9n\u00e9rales, ni celles du contrat m\u00eame dont font partie les Conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les parties remplaceront la ou les dispositions en question par une ou plusieurs nouvelles dispositions, dont l\u2019esprit et la port\u00e9e correspondront un maximum \u00e0 ceux de la ou des dispositions d\u2019origine. <\/p>\n\n

2.5 Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont consultables pour toute partie int\u00e9ress\u00e9e via https:\/\/www.effectivemedia.be\/conditions-generales\/<\/a>. La politique commerciale peut \u00eatre consult\u00e9e sur https:\/\/www.effectivemedia.be\/conditions-de-facturation\/<\/a> <\/p>\n\n

2.6 Les contrats de publicit\u00e9 programmatique ne sont pas couverts par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

2.7. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales sont une officieuse traduction de la version officielle \u00e9tablie en n\u00e9erlandais (\u00ab Algemene Voorwaarden \u00bb consultable via https:\/\/www.effectivemedia.be\/algemenevoorwaarden). En cas de discussions\/probl\u00e8mes d\u2019interpr\u00e9tation, la version n\u00e9erlandaise pr\u00e9vaut. <\/p>\n\n

3. Demande et planning<\/strong><\/p>\n\n

3.1 Les demandes de Publicit\u00e9 pour les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit, par message publicitaire identique, avec indication de la dur\u00e9e de la Publicit\u00e9, du ou des moments de diffusion souhait\u00e9s et de la fr\u00e9quence.<\/p>\n\n

3.2 La demande fait clairement mention du nom, du domicile ou du si\u00e8ge, ainsi que de la forme soci\u00e9taire \u00e9ventuelle du Demandeur. Le Demandeur est solidairement tenu au paiement envers EFFECTIVE MEDIA SA avec l\u2019Annonceur. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un Demandeur \u00e9tranger, EFFECTIVE MEDIA SA peut exiger que soient aussi communiqu\u00e9s le nom, le domicile ou le si\u00e8ge et la forme soci\u00e9tale \u00e9ventuelle d\u2019un repr\u00e9sentant \u00e9tabli en Belgique, qui sera alors lui aussi solidairement tenu au paiement envers EFFECTIVE MEDIA SA, et qui accepte cette solidarit\u00e9 en cosignant la demande. La demande mentionne \u00e9galement l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Annonceur \u00e0 sa base, avec indication de la marque ou de le d\u00e9nomination commerciale du produit ou du service faisant l\u2019objet de la publicit\u00e9, avec la confirmation du Demandeur que celui-ci est habilit\u00e9 \u00e0 faire diffuser la Publicit\u00e9 de l\u2019Annonceur ainsi r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par EFFECTIVE MEDIA SA.<\/p>\n\n

3.3 EFFECTIVE MEDIA SA traitera et classera les demandes de Publicit\u00e9 dans les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire, \u00e0 condition qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9es, en fonction des cr\u00e9neaux disponibles, et enverra une offre y relative au Demandeur ou \u00e0 l\u2019Annonceur, avec indication de la grille de programmation et du prix ou de la tarification. L\u2019offre doit \u00eatre sign\u00e9e pour confirmation par l\u2019Annonceur ou par le Demandeur et, en outre, cosign\u00e9e par son repr\u00e9sentant belge s\u2019il s\u2019agit d\u2019un Demandeur \u00e9tranger, pour ensuite \u00eatre retourn\u00e9e : dans les 10 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception ; dans les 8 jours ouvrables apr\u00e8s r\u00e9ception si la campagne d\u00e9bute dans les 4 semaines. Au sens du pr\u00e9sent article, l\u2019offre est consid\u00e9r\u00e9e comme re\u00e7ue le troisi\u00e8me jour ouvrable qui suit la date d\u2019envoi, le jour de l\u2019envoi \u00e9tant compris dans ce d\u00e9lai. Pour les offres devant \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le cinqui\u00e8me jour ouvrable tiendra lieu de jour de r\u00e9ception. <\/p>\n\n

3.4 Pour les demandes de Publicit\u00e9 dans les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne, il est \u00e9tabli qu\u2019une offre n\u2019est valablement confirm\u00e9e que si la confirmation concerne la totalit\u00e9 de l\u2019offre, sans aucune r\u00e9serve, et si elle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par toutes les parties qui doivent la signer, dat\u00e9e et renvoy\u00e9e dans les d\u00e9lais applicables. Dans le cas contraire, l\u2019offre tombe et EFFECTIVE MEDIA SA peut librement disposer du cr\u00e9neau ou de l\u2019espace publicitaire en question. Si l\u2019Annonceur ou le Demandeur confirme l\u2019offre, un accord d\u00e9finitif est n\u00e9. Les demandes d\u2019Annonce dans les M\u00e9dias imprim\u00e9s (journaux et magazines \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique) ne sont d\u00e9finitives qu\u2019\u00e0 partir de la r\u00e9ception d\u2019un bon de commande clairement et d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 ou retourn\u00e9 pour accord par l\u2019Annonceur. Les r\u00e9servations d\u00e9pendent de la disponibilit\u00e9 par m\u00e9dia. <\/p>\n\n

3.5 Chaque accord est conclu intuitu personae avec le Demandeur, son repr\u00e9sentant belge et l\u2019Annonceur \u00e0 sa base. Il vaut sp\u00e9cifiquement pour le produit ou service, la marque, le nom commercial ou la soci\u00e9t\u00e9 en question et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9, en totalit\u00e9 ou en partie, sous peine d\u2019inopposabilit\u00e9 \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA. <\/p>\n\n

3.6 Si la confiance d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA dans la solvabilit\u00e9 du Demandeur, de son repr\u00e9sentant belge et\/ou de l\u2019Annonceur est \u00e9branl\u00e9e par des actes d\u2019ex\u00e9cution judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du Demandeur, de son repr\u00e9sentant belge et\/ou de l\u2019Annonceur et\/ou d\u2019autres \u00e9v\u00e9nements d\u00e9montrables, qui remettent en question et\/ou rendent impossible la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des engagements pris par le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur, EFFECTIVE MEDIA SA se r\u00e9serve le droit d\u2019exiger les garanties appropri\u00e9es du Demandeur, de son repr\u00e9sentant belge et\/ou de l\u2019Annonceur.<\/p>\n\n

3.7 En cas de non-paiement ou en cas de non-ex\u00e9cution d\u2019une obligation contractuelle comme d\u00e9fini dans l\u2019article 3.6, EFFECTIVE MEDIA SA se r\u00e9serve le droit, moyennant notification \u00e9crite et sans pr\u00e9avis, de :<\/p>\n\n

cesser l\u2019ex\u00e9cution du contrat en question <\/p>\n\n

cesser l\u2019ex\u00e9cution d\u2019autres contrats <\/p>\n\n

reporter d\u2019autres contrats \u00e0 encore mettre en route <\/p>\n\n

exiger un pr\u00e9paiement complet ou partiel d\u2019autres contrats <\/p>\n\n

imm\u00e9diatement et unilat\u00e9ralement compenser toutes les notes de cr\u00e9dit octroy\u00e9es au Demandeur, \u00e0 son repr\u00e9sentant belge et\/ou \u00e0 l\u2019Annonceur avec les factures ouvertes. Dans tous les cas pr\u00e9cit\u00e9s, le Demandeur, son repr\u00e9sentant belge et\/ou l\u2019Annonceur n\u2019auront aucun droit \u00e0 un d\u00e9dommagement. <\/p>\n\n

3.8 Le contrat oblige le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur \u00e0 fournir les Publicit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n

4. Report, annulation et suspension<\/strong><\/p>\n\n

4.1 L\u2019annulation d\u2019une campagne publicitaire dans les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne, ou d\u2019une partie de celle-ci, ne peut se faire que par lettre recommand\u00e9e parvenant chez EFFECTIVE MEDIA SA au moins 60 jours avant la premi\u00e8re diffusion de la Publicit\u00e9, et \u00e0 condition qu\u2019en m\u00eame temps, 5 % du montant convenu soit pay\u00e9, \u00e0 majorer de la TVA. En cas d\u2019annulation entre 60 et 30 jours avant la diffusion de la premi\u00e8re Publicit\u00e9, 50 % du montant convenu sera d\u00fb. \u00c0 partir de 30 jours avant la diffusion de la premi\u00e8re Publicit\u00e9 d\u2019une campagne, aucune annulation n\u2019est encore possible et le contrat initial reste contraignant. Pour les Publicit\u00e9s non-spot, d\u2019autres d\u00e9lais sont toutefois d\u2019application, d\u00e9finis sous l\u2019article 4.2.<\/a><\/p>\n\n

4.2 L\u2019annulation d\u2019un contrat portant sur une Publicit\u00e9 non-spot ou une partie de celle-ci ne peut se faire que par lettre recommand\u00e9e parvenant \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA au moins 90 jours avant la premi\u00e8re diffusion et \u00e0 condition qu\u2019en m\u00eame temps 5 % du montant convenu soit pay\u00e9, \u00e0 majorer de la TVA. En cas d\u2019annulation entre 90 et 60 jours avant la diffusion, 50 % du montant convenu sera d\u00fb. \u00c0 partir de 60 jours avant la diffusion, aucune annulation n\u2019est encore possible et le contrat initial reste contraignant. <\/p>\n\n

4.3 Le report ou le d\u00e9placement d\u2019une Publicit\u00e9 concr\u00e8te dans les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne \u00e0 ou vers une autre tranche horaire ou une autre date n\u2019est possible que dans le m\u00eame semestre et par lettre recommand\u00e9e parvenant \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA au moins 5 jours ouvrables avant la date de la diffusion initiale. Toute demande de report ou de d\u00e9placement sera trait\u00e9e de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire par EFFECTIVE MEDIA SA, en fonction des possibilit\u00e9s du planning. En tout cas, le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur reste tenu au paiement du montant initial repris dans le contrat, sous r\u00e9serve de l\u2019application de tarifs plus \u00e9lev\u00e9s si la demande y donne lieu.<\/a><\/p>\n\n

4.4 Pour les M\u00e9dias imprim\u00e9s (journaux et magazines \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique), la r\u00e8gle est que l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur ne peuvent pas annuler une commande ou un ordre en cours dans la p\u00e9riode de 14 jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9lai de r\u00e9servation du m\u00e9dia concern\u00e9. En cas d\u2019annulation dans une p\u00e9riode entre 28 et 15 jours avant la date de r\u00e9servation en question, 50 % du budget sera factur\u00e9. Les commandes pour des emplacements premium ou des formules cr\u00e9atives ne sont pas annulables. Les modifications au sein d\u2019une campagne command\u00e9e peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de r\u00e9servation du m\u00e9dia concern\u00e9. EFFECTIVE MEDIA SA peut toutefois toujours refuser des modifications substantielles. <\/p>\n\n

4.5 EFFFECTIVE MEDIA SA peut suspendre la diffusion ou l\u2019insertion d\u2019une Publicit\u00e9 \u00e0 tout moment et sans motivation, \u00e0 condition que cela soit pr\u00e9alablement communiqu\u00e9 par \u00e9crit au Demandeur ou \u00e0 l\u2019Annonceur. <\/p>\n\n

4.6 EFFECTIVE MEDIA SA se r\u00e9serve le droit de consid\u00e9rer le contrat comme r\u00e9sili\u00e9 sans mise en demeure pr\u00e9alable en cas de faillite, d\u2019insolvabilit\u00e9 notoire ou d\u2019un quelconque changement dans la situation juridique du Demandeur et\/ou de son repr\u00e9sentant belge et\/ou de l\u2019Annonceur.<\/p>\n\n

5. Insertion Publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

5.1 Les indications fournies par EFFECTIVE MEDIA SA sont purement indicatives et les r\u00e9servations ont trait \u00e0 la place d\u2019un Ecran publicitaire dans la grille de programmation, et non \u00e0 l\u2019indication de l\u2019heure exacte. Si, pour une quelconque raison li\u00e9e \u00e0 l\u2019actualit\u00e9 ou \u00e0 la programmation, EFFECTIVE MEDIA SA devait \u00eatre oblig\u00e9 d\u2019adapter leur grille de programmation, le planning pourrait \u00eatre revu par EFFECTIVE MEDIA SA, sans aucun droit d\u2019indemnisation dans le chef du Demandeur et\/ou de l\u2019Annonceur et sans que cette r\u00e9vision puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme motif de rupture ou de r\u00e9siliation du contrat par le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur. <\/p>\n\n

5.2 Pour les Annonces dans les M\u00e9dias imprim\u00e9s (journaux et magazines \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique), il est fait r\u00e9f\u00e9rence aux accords sp\u00e9cifiques repris dans la politique commerciale.<\/p>\n\n

6. Publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

6.1 Chaque Publicit\u00e9 doit exclusivement avoir trait \u00e0 une seule marque ou d\u00e9nomination commerciale, \u00e0 un seul produit ou service ou \u00e0 une seule soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n

6.2 D\u2019autres annonceurs\/marques ne peuvent \u00eatre qu\u2019exceptionnellement mentionn\u00e9s dans la Publicit\u00e9, mais alors uniquement en guise de simple mention visuelle ou auditive. En outre, la demande doit pr\u00e9ciser cette mention d\u2019autres annonceurs\/marques. Pour ces mentions multiples, des augmentations de prix sont d\u2019application comme pr\u00e9vu dans la politique commerciale applicable. D\u2019autres produits ne peuvent \u00eatre qu\u2019exceptionnellement mentionn\u00e9s sous un m\u00eame nom de produit. Pour chaque mention visuelle et\/ou auditive avec argumentation et\/ou descriptions de produit des mentions suppl\u00e9mentaires, un suppl\u00e9ment sera compt\u00e9 comme pr\u00e9vu dans la politique commerciale applicable. Pour la mention de sponsors (d\u2019\u00e9v\u00e9nements, salons et autres) aussi, certaines r\u00e9mun\u00e9rations sont d\u2019application comme pr\u00e9vu dans la politique commerciale applicable. La taille de la mention du logo est limit\u00e9e \u00e0 maximum 60 lignes. Dans tous les cas, la dur\u00e9e de la pr\u00e9sence de la mention restera limit\u00e9e \u00e0 un rapport de maximum 5\u201d pour une longueur de spot de 30\u201d. De plus longs temps de pr\u00e9sence de mentions impliquent une augmentation suppl\u00e9mentaire. <\/p>\n\n

6.3 L\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur sont seul et enti\u00e8rement responsable du contenu et de la forme de la Publicit\u00e9 (y compris envers tous les tiers, en ce compris les pouvoirs publics). L\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur garantissent \u00e9galement la conformit\u00e9 de la Publicit\u00e9 \u00e0 toutes les prescriptions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et d\u00e9ontologiques en vigueur (y compris les d\u00e9crets flamands sur les m\u00e9dias), et ils pr\u00e9serveront EFFECTIVE MEDIA SA, de fa\u00e7on irr\u00e9vocable et illimit\u00e9e, de toute revendication ou action de tiers contre EFFECTIVE MEDIA SA, notamment pour violation pr\u00e9sum\u00e9e ou effective de la l\u00e9gislation en vigueur ou aux fins de d\u00e9dommagement du pr\u00e9judice, potentiel ou non, caus\u00e9 par la diffusion. EFFECTIVE MEDIA SA se r\u00e9serve en outre le droit de refuser une Publicit\u00e9 sans indication de motif ou demande d\u2019adaptation de celle-ci. Le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur soumettront \u00e0 cette effet la Publicit\u00e9 au contr\u00f4le d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA, \u00e0 sa premi\u00e8re demande et en temps voulu, sans que ce contr\u00f4le d\u00e9charge le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur de leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9 et de leur obligation de garantie envers EFFECTIVE MEDIA SA. <\/p>\n\n

6.4 Il est interdit au Demandeur ou \u00e0 l\u2019Annonceur qu\u2019il repr\u00e9sente, ou au repr\u00e9sentant belge, de quelque fa\u00e7on que ce soit dans un quelconque \u00e9crit, de se servir de ou de faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs programmes\/sites Web et\/ou logos et marques, sous peine de rupture imm\u00e9diate du contrat, sans pr\u00e9judice du droit de d\u00e9dommagement d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA.Toute Publicit\u00e9 faisant figurer, de fa\u00e7on auditive, visuelle ou autrement explicite ou implicite, des employ\u00e9s, des mandataires, des collaborateurs permanents ou occasionnels ou encore freelance d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA, est interdite et sera refus\u00e9e. Toute d\u00e9rogation de cette r\u00e8gle n\u00e9cessite une convention pr\u00e9alable, \u00e9crite et explicite. <\/p>\n\n

6.5 Le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur pr\u00e9serveront aussi enti\u00e8rement EFFECTIVE MEDIA SA de toute pr\u00e9tention de tiers en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur et de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et\/ou industrielle quant au contenu et\/ou \u00e0 la forme de la Publicit\u00e9.Le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur garantissent que si dans la Publicit\u00e9 il est fait usage de textes ou de mat\u00e9riels visuels, toutes les permissions n\u00e9cessaires auront \u00e9t\u00e9 obtenues et les indemnit\u00e9s n\u00e9cessaires pay\u00e9es \u00e0 tous les ayant-droit (e.a. les auteurs et les personnes repr\u00e9sent\u00e9es).Le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur garantissent \u00e9galement que toute indemnit\u00e9 qui sera due \u00e0 des tiers (dont les titulaires de droits d\u2019auteur et de droits voisins) en relation avec la publication et la multiplication par EFFECTIVE MEDIA SA dans les M\u00e9dias du mat\u00e9riel fourni par l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur aura \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es. L\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur garantissent en outre qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ayant trait \u00e0 la publication et la multiplication du mat\u00e9riel par EFFECTIVE MEDIA SA ne sera exig\u00e9e par eux ou par les tiers ayant-droit pr\u00e9cit\u00e9s (ou par les soci\u00e9t\u00e9s de gestion collectives les repr\u00e9sentant). <\/p>\n\n

6.6 EFFECTIVE MEDIA SA a le droit de cesser ou de suspendre la diffusion d\u2019une Publicit\u00e9 sp\u00e9cifique lorsque de s\u00e9rieuses objections \u00e0 sa diffusion ult\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9es ou sont \u00e0 attendre. EFFECTIVE MEDIA SA informera le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur de cette mesure d\u2019ordre. L\u2019application de cette mesure sera \u00e0 la charge du Demandeur et\/ou de l\u2019Annonceur, sans responsabilit\u00e9 d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA d\u2019une quelconque forme de pr\u00e9judice et sans que cette mesure puisse \u00eatre invoqu\u00e9e par le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur comme motif de r\u00e9siliation ou de rupture du contrat. <\/p>\n\n

6.7 L\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur pr\u00e9servera EFFECTIVE MEDIA SA \u2013 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lui indemniserait \u2013 de toute revendication, en ce compris entre autres une revendication bas\u00e9e sur une proc\u00e9dure, une demande d\u2019indemnisation, une sanction, des indemnit\u00e9s de frais, etc., qui d\u00e9coulerait d\u2019une violation par l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur de leurs engagements, d\u00e9clarations et garanties r\u00e9gies par le Contrat. Si EFFECTIVE MEDIA SA est cit\u00e9s en justice dans le cadre d\u2019une telle revendication, l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur interviendront volontairement dans la proc\u00e9dure \u00e0 la demande de EFFECTIVE MEDIA SA. <\/p>\n\n

6.8 EFFECTIVE MEDIA SA se r\u00e9serve le droit de refuser toute Publicit\u00e9 non conforme \u00e0 la longueur\/taille convenue ou ne r\u00e9pondant pas aux Prescriptions techniques. Si la Publicit\u00e9 est plus longue\/grande que pr\u00e9vu et qu\u2019elle est malgr\u00e9 tout accept\u00e9e, le prix sera arrondi \u00e0 l\u2019unit\u00e9 sup\u00e9rieure. Si la Publicit\u00e9 est plus courte\/petite que pr\u00e9vu, le prix ant\u00e9rieurement convenu restera d\u2019application. <\/p>\n\n

6.9 Le message parl\u00e9 et\/ou \u00e9crit de la Publicit\u00e9 dans les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne est en n\u00e9erlandais. Pour les M\u00e9dias imprim\u00e9s (journaux et magazines \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique), la r\u00e8gle est que les Publicit\u00e9s r\u00e9dig\u00e9es dans une autre langue que celle de la publication concern\u00e9e peuvent \u00eatre refus\u00e9es par EFFECTIVE MEDIA SA et qu\u2019elles ne seront pas traduites par EFFECTIVE MEDIA SA, sauf sur demande expresse et aux frais du client. Toute d\u00e9rogation \u00e0 ces r\u00e8gles doit d\u2019abord \u00eatre soumise \u00e0 l\u2019approbation d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA. <\/p>\n\n

6.10 En concluant le contrat, l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur accordent un droit non exclusif \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA de diffuser\/ins\u00e9rer\/publier la Publicit\u00e9 dans les M\u00e9dias, via tous les syst\u00e8mes de transmission imaginables et sur tous les appareils, de fa\u00e7on lin\u00e9aire ou non lin\u00e9aire, que le t\u00e9l\u00e9spectateur\/lecteur\/surfeur paie ou non pour cette Publicit\u00e9. <\/p>\n\n

6.11 L\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur acceptent que le contenu ou la qualit\u00e9 du M\u00e9dia m\u00eame ne peuvent jamais motiver le non-respect de leurs obligations d\u00e9coulant du Contrat (y compris les Conditions g\u00e9n\u00e9rales), ni donner lieu \u00e0 une invocation de responsabilit\u00e9 d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n

7. Plateformes digitales<\/strong><\/p>\n\n

7.1. 7.1. Il n\u2019est pas permis au Demandeur et\/ou \u00e0 l\u2019Annonceur d\u2019utiliser les Plateformes digitales en d\u00e9pit des dispositions reprises dans le contrat, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales et la r\u00e9glementation pertinente et applicable (dont, sans s\u2019y limiter, la loi sur la communication \u00e9lectronique, le futur r\u00e8glement e-Privacy et la l\u00e9gislation sur la vie priv\u00e9e).<\/p>\n\n

7.2 Il n\u2019est pas permis au Demandeur et\/ou \u00e0 l\u2019Annonceur de vendre \u00e0 des tiers l\u2019espace publicitaire sur les Plateformes digitales mis \u00e0 leur disposition sur base de ce contrat.<\/p>\n\n

7.3. 7.3 Il n\u2019est en outre pas permis au Demandeur et\/ou \u00e0 l\u2019Annonceur d\u2019utiliser les Publicit\u00e9s aux fins suivantes :<\/p>\n\n

\u2013 l\u2019envoi de messages e-mail (dont le spam et la publicit\u00e9) \u00e0 des tiers, \u00e0 des fins commerciales ou non ; et\/ou <\/p>\n\n

\u2013 l\u2019envoi de messages e-mail ou le t\u00e9l\u00e9chargement de fichiers contenant des virus ou des programmes de logiciel comparables qui peuvent nuire au bon fonctionnement des Plateformes digitales mises \u00e0 disposition par EFFECTIVE MEDIA SA, \u00e0 Internet ou aux ordinateurs et\/ou logiciels de tiers ;<\/p>\n\n

7.4 EFFECTIVE MEDIA vise \u00e0 faire en sorte que les Plateformes digitales sur lesquelles des espaces publicitaires en ligne sont propos\u00e9s soient accessibles aux visiteurs. EFFECTIVE MEDIA SA ne garantit pas qu\u2019\u00e0 tout moment les Plateformes digitales sont enti\u00e8rement accessibles ou disponibles de fa\u00e7on ininterrompue, et se r\u00e9servent le droit, sans pr\u00e9avis, de bloquer les Plateformes digitales ou de les mettre hors service pour des raisons d\u2019entretien, d\u2019adaptation ou d\u2019am\u00e9lioration, ou encore d\u2019adapter, d\u2019\u00e9largir, de supprimer ou de modifier de quelque autre fa\u00e7on une Plateforme digitale. Le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur ne peuvent revendiquer la moindre indemnisation suite \u00e0 de telles interruptions. <\/p>\n\n

8. Sp\u00e9cifications techniques<\/strong><\/p>\n\n

Le mat\u00e9riel doit \u00eatre livr\u00e9 conform\u00e9ment aux Prescriptions techniques, disponibles sur simple demande. Pour tout mat\u00e9riel Publicitaire destin\u00e9 aux M\u00e9dias imprim\u00e9s (journaux et magazines \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique), le mat\u00e9riel publicitaire \u00e0 utiliser doit \u00eatre fourni par l\u2019Annonceur en temps voulu en fonction des canaux repris sur www.effectivemedia.be<\/a>.L\u2019Annonceur est seul responsable de la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel. <\/p>\n\n

9. Livraison et contr\u00f4le de qualit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

9.1 Le mat\u00e9riel publicitaire complet, r\u00e9pondant aux sp\u00e9cifications auxquelles il est fait r\u00e9f\u00e9rence sous l\u2019Article 5, est livr\u00e9 \u00e0 EFFECTIVE MEDIA SA au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de diffusion pr\u00e9vue.<\/p>\n\n

9.2 Si, selon EFFECTIVE MEDIA SA, une Publicit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e en temps voulu et\/ou conform\u00e9ment aux normes de qualit\u00e9 et techniques, celle-ci pourra \u00eatre refus\u00e9e par EFFECTIVE MEDIA SA, sans pr\u00e9judice de l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Demandeur et\/ou de l\u2019Annonceur et sans que cela limite ou r\u00e9duise leurs engagements envers EFFECTIVE MEDIA SA.<\/p>\n\n

10. Diffusion m\u00e9dia<\/strong><\/p>\n\n

EFFECTIVE MEDIA SA d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de qualit\u00e9 ou de continuit\u00e9 de la diffusion des m\u00e9dias, telles que la livraison de signaux de t\u00e9l\u00e9vision et\/ou de radio chez les abonn\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 de distribution par c\u00e2ble ou la distribution via tout autre canal, et s\u2019affranchissent enti\u00e8rement de leurs engagements par l\u2019insertion des Publicit\u00e9s dans les signaux mentionn\u00e9s.<\/p>\n\n

11. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n

11.1 Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat, par lettre recommand\u00e9e, avec effet imm\u00e9diat et sans intervention judiciaire lorsque l\u2019autre partie viole ce contrat et qu\u2019elle ne rectifie pas cette violation ou n\u2019y met pas fin dans les dix (10) jours suivant la r\u00e9ception d\u2019une sommation \u00e9crite envoy\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dans laquelle la nature de la violation est pr\u00e9cis\u00e9e et la partie en d\u00e9faut est pri\u00e9e de corriger la violation ou d\u2019y mettre fin.EFFECTIVE MEDIA SA a le droit de mettre fin au Contrat, par lettre recommand\u00e9e, sans aucune indemnit\u00e9, avec effet imm\u00e9diat et sans intervention judiciaire, si l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur : (i) enfreignent l\u2019Article 6.3 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales ; ou enfreignent l\u2019Article 17 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales,Lorsque l\u2019Annonceur et\/ou le Demandeur ne s\u2019abstiennent pas d\u2019une action, d\u2019un jugement ou d\u2019une d\u00e9claration pouvant nuire \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA, en ce compris les activit\u00e9s (programmes, \u00e9v\u00e9nements, marques, etc.). <\/p>\n\n

11.2 Chaque partie a le droit de mettre fin au contrat avec effet imm\u00e9diat, par lettre recommand\u00e9e, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, lorsque (i) l\u2019autre partie devient insolvable ou est mise en liquidation, (ii) lorsqu\u2019une demande de d\u00e9claration de faillite est introduite, (iii) lorsque l\u2019autre partie a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en faillite ou est devenue insolvable, (iv) lorsqu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une saisie-arr\u00eat conservatoire ou une saisie-arr\u00eat-ex\u00e9cution sur une partie essentielle des actifs de cette partie et que cette saisie-arr\u00eat a un impact n\u00e9gatif sur le respect des obligations de cette partie, ou (v) dans le cas d\u2019une quelconque r\u00e9organisation sous la Loi du 31 janvier 2009 (le cas \u00e9ch\u00e9ant moyennant le respect de l\u2019article 35 de cette Loi) ou quelque autre proc\u00e9dure (\u00e9trang\u00e8re) similaire intent\u00e9e par cette partie. <\/p>\n\n

11.3 Si EFFECTIVE MEDIA SA d\u00e9cide d\u2019annuler l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou le programme auquel est associ\u00e9e une Publicit\u00e9, le contrat en question expirerait imm\u00e9diatement de plein droit sans qu\u2019EFFECTIVE MEDIA SA soit tenu de payer une quelconque indemnit\u00e9 ou indemnisation. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une annulation partielle, la valeur convenue de la Publicit\u00e9 sera adapt\u00e9e au prorata. <\/p>\n\n

12. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

EFFECTIVE MEDIA SA ex\u00e9cute le contrat avec le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur ainsi que ses autres activit\u00e9s et services de la mani\u00e8re la plus consciencieuse possible. EFFECTIVE MEDIA SA ne pourras \u00eatre tenu responsable de quelque dommage que ce soit, de quelque nature que ce soit, subi par le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur et\/ou une tierce partie \u00e0 l\u2019occasion de ou suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par EFFECTIVE MEDIA SA de la mission ou du contrat, sauf en cas d\u2019acte intentionnel ou de fraude de ou par EFFECTIVE MEDIA SA Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 de EFFECTIVE MEDIA SA conjugu\u00e9 est express\u00e9ment limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages pr\u00e9visibles, directs et personnels \u00e0 l\u2019exclusion de tout dommage indirect ou immat\u00e9riel comme, mais sans s\u2019y limiter, la perte d\u2019affaires, la perte de revenus et de profits, la perte de clients, la perte ou l\u2019endommagement de donn\u00e9es, la perte de contrats et les frais suppl\u00e9mentaires. Dans tous les cas, la responsabilit\u00e9 totale d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA conjugu\u00e9 sera suppl\u00e9mentairement limit\u00e9e \u00e0 un montant pour lequel le contrat, respectivement la partie non ex\u00e9cut\u00e9e ou mal ex\u00e9cut\u00e9e du contrat, <\/p>\n\n

13. Force majeure et cas fortuits<\/strong><\/p>\n\n

13.1 EFFECTIVE MEDIA SA est \u00e0 tout moment autoris\u00e9 \u00e0 suspendre le respect d\u2019une ou de plusieurs obligations d\u00e9coulant du contrat avec le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur en cas de force majeure du c\u00f4t\u00e9 de EFFECTIVE MEDIA SA, sans que EFFECTIVE MEDIA SA soit tenu \u00e0 une quelconque indemnisation.Si, suite \u00e0 une situation de force majeure, EFFFECTIVE MEDIA SA n\u2019est plus en mesure, pendant une p\u00e9riode d\u2019un mois ou plus, de respecter ses obligations d\u00e9coulant du contrat, le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur seront autoris\u00e9s \u00e0 dissoudre le contrat avec EFFECTIVE MEDIA, sans que les parties soient mutuellement tenues \u00e0 une quelconque indemnisation. <\/p>\n\n

13.2 Il est question de force majeure du c\u00f4t\u00e9 de EFFECTIVE MEDIA SA si EFFECTIVE MEDIA SA se voit emp\u00each\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du contrat ou aux pr\u00e9paratifs de celles-ci, en raison de circonstances \u00e9chappant \u00e0 la sph\u00e8re d\u2019influence directe de EFFECTIVE MEDIA SA, en ce compris les circonstances au sein des Soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dia. Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme cas fortuits ou de force majeure au sens du pr\u00e9sent article les situations dans lesquelles EFFECTIVE MEDIA SA n\u2019est plus \u00e0 m\u00eame d\u2019ex\u00e9cuter un contrat en raison d\u2019une d\u00e9cision propre en vue d\u2019arr\u00eater la diffusion d\u2019une cha\u00eene ou Plateforme digitale donn\u00e9e et\/ou si, suite \u00e0 une d\u00e9cision des autorit\u00e9s et\/ou une sentence judiciaire, EFFECTIVE MEDIA SA ne sera raisonnablement plus libre d\u2019ex\u00e9cuter le contrat. <\/p>\n\n

13.3 Si, \u00e0 cause de cas fortuits ou de force majeure survenant en son sein m\u00eame, EFFECTIVE MEDIA SA sera emp\u00each\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la mission que lui ont confi\u00e9e le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur, EFFECTIVE MEDIA SA aura soit le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la mission pour la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement, soit d\u2019annuler le contrat sans \u00eatre tenu \u00e0 une quelconque indemnisation envers le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur. Dans ces cas, EFFECTIVE MEDIA SA est oblig\u00e9 d\u2019informer au plus vite le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur de l\u2019emp\u00eachement et de se prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du choix susmentionn\u00e9. <\/p>\n\n

14. Plaintes<\/strong><\/p>\n\n

14.1 Chaque plainte relative \u00e0 une ex\u00e9cution non conforme de ses engagements par EFFECTIVE MEDIA SA ne sera examin\u00e9e que si EFFECTIVE MEDIA SA la re\u00e7oit par \u00e9crit et par lettre recommand\u00e9e dans les 8 jours suivant la date d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n\n

14.2 Si le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur affirment que EFFECTIVE MEDIA SA n\u2019a pas diffus\u00e9 une Publicit\u00e9, EFFECTIVE MEDIA SA devra apporter la preuve de l\u2019insertion dans la programmation. Sinon, le prix ne sera pas factur\u00e9.<\/p>\n\n

14.3 En cas de programmation d\u2019une autre Publicit\u00e9 de l\u2019Annonceur, EFFECTIVE MEDIA SA d\u00e9dommagera le pr\u00e9judice qui en r\u00e9sulte jusqu\u2019au maximum du prix de la Publicit\u00e9, \u00e0 condition que le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur d\u00e9montrent et prouvent que l\u2019Annonceur a subi un pr\u00e9judice suite \u00e0 la substitution.<\/p>\n\n

14.4 Dans tous les autres cas, le devoir d\u2019indemnisation de EFFECTIVE MEDIA SA conjugu\u00e9 se limitera au remboursement du montant pay\u00e9 pour les Publicit\u00e9s pour lesquelles la plainte a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e fond\u00e9e.<\/p>\n\n

15. Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n

15.1 Toutes les factures ont trait \u00e0 des Publicit\u00e9s dans les M\u00e9dias imprim\u00e9s (journaux et magazines \u2013 aussi sous leur forme \u00e9lectronique) qui sont au moins payables au comptant et \u00e0 des Publicit\u00e9s dans les M\u00e9dias audiovisuels et en ligne payables \u00e0 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation, sauf indication contraire dans la facture.<\/p>\n\n

15.2 EFFECTIVE MEDIA SA se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment d\u2019exiger un pr\u00e9paiement total ou partiel.<\/p>\n\n

15.3 Toutes les taxes qui s\u2019y appliquent sont \u00e0 la charge du Demandeur, de son repr\u00e9sentant belge ou de l\u2019Annonceur \u00e0 la base. Le Demandeur et\/ou son repr\u00e9sentant belge et\/ou l\u2019Annonceur sont tenus au paiement des Publicit\u00e9s, m\u00eame si les factures sont \u00e9tablies au nom du mandant de ce Demandeur. <\/p>\n\n

15.4 Les contestations ne sont recevables qui si elles sont introduites aupr\u00e8s de EFFECTIVE MEDIA SA dans les 8 jours suivant la date de facturation, par lettre recommand\u00e9e. Une contestation ne suspend pas l\u2019obligation de paiement. <\/p>\n\n

15.5 La date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture doit en tout cas \u00eatre rigoureusement respect\u00e9e.En cas de non-paiement au jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le montant factur\u00e9 sera automatiquement et sans sommation augment\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire fix\u00e9e conventionnellement \u00e0 1 % du montant de la facture par mois civil entam\u00e9. EFFECTIVE MEDIA SA a en outre le droit de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des missions en cours, et d\u2019augmenter les montants des factures impay\u00e9es d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire conventionnelle de 10 %, avec un minimum de 50 EUR, \u00e0 cause des frais administratifs suppl\u00e9mentaires de non-paiement, sans pr\u00e9judice du droit d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA d\u2019exiger une quelconque r\u00e9paration de tous les pr\u00e9judices qui en d\u00e9coulent. <\/p>\n\n

15.6 Apr\u00e8s une mise en demeure vaine par recommand\u00e9, le non-paiement au jour d\u2019\u00e9ch\u00e9ance d\u2019une facture rend de plein droit exigible le solde d\u00fb de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n\n

16. Publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

16.1 EFFECTIVE MEDIA SA n\u2019est engag\u00e9 que par ce qui a \u00e9t\u00e9 consign\u00e9 par \u00e9crit et reconnu par un repr\u00e9sentant valable d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA, et cela seul lui est opposable.<\/p>\n\n

17. Confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n

17.1. 17.1. Le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur s\u2019engagent express\u00e9ment \u00e0 :\u2013 utiliser toute Information confidentielle uniquement et exclusivement pour l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat ;\u2013 garder secr\u00e8te et confidentielle toute Information confidentielle et ainsi ne donner acc\u00e8s \u00e0 cette Information confidentielle \u00e0 aucune autre partie, ni de (permettre de) l\u2019utiliser d\u2019une autre mani\u00e8re.Il est d\u00e8s lors sp\u00e9cifiquement interdit au Demandeur et\/ou \u00e0 l\u2019Annonceur de transmettre des Informations confidentielles \u00e0 d\u2019autres centrales m\u00e9dia, r\u00e9gies publicitaires, prestataires de services ou autres destinataires de services publicitaires, pour quelque utilisation ou \u00e0 quelque fin que ce soit, en ce compris le traitement ou l\u2019incorporation dans une base de donn\u00e9es ou la mise en commun d\u2019Informations confidentielles.\u00c0 titre de seule et unique exception, le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur sont autoris\u00e9s, dans le cadre d\u2019un audit de leurs activit\u00e9s, \u00e0 permettre \u00e0 un bureau d\u2019audit de consulter l\u2019Information confidentielle, mais aux conditions suivantes :\u2013 la consultation a pour seul objectif l\u2019\u00e9valuation de l\u2019ex\u00e9cution de ce contrat ;\u2013 l\u2019Information confidentielle est uniquement fournie au bureau d\u2019audit et tout comme le r\u00e9sultat de l\u2019audit l\u2019Information confidentielle ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 d\u2019autres que le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur ;\u2013 le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur s\u2019engagent fermement \u00e0 ce que le bureau d\u2019audit s\u2019engage \u00e0 respecter une m\u00eame confidentialit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du Demandeur et\/ou de l\u2019Annonceur, et d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA ;Il est entendu par Information confidentielle : les conditions propos\u00e9es et\/ou convenues, en ce compris toute information relative aux indemnit\u00e9s, r\u00e9ductions, affaires commerciales et d\u2019entreprise, pr\u00e9visions financi\u00e8res et budgets, plans strat\u00e9giques, plans de marketing et publicitaires (le cas \u00e9ch\u00e9ant aussi des Soci\u00e9t\u00e9s m\u00e9dia concern\u00e9es). <\/p>\n\n

17.2. 17.2. Les engagements susmentionn\u00e9s sont essentiels. Le Demandeur et\/ou l\u2019Annonceur reconnaissent express\u00e9ment ce caract\u00e8re essentiel, tout comme ils acceptent que chaque violation en la mati\u00e8re entra\u00eene un pr\u00e9judice consid\u00e9rable dans le chef d\u2019EFFECTIVE MEDIA SA. En cas de violation, EFFECTIVE MEDIA SA a le droit de mettre fin \u00e0 la collaboration entre les parties et\/ou d\u2019exiger une indemnisation pour le pr\u00e9judice subi par EFFECTIVE MEDIA SA, les parties convenant que ce pr\u00e9judice ne sera jamais inf\u00e9rieur au plus \u00e9lev\u00e9 des montants suivants :i) les r\u00e9ductions accord\u00e9es au Demandeur et\/ou \u00e0 l\u2019Annonceur par EFFECTIVE MEDIA SA, ouii) 20 % des d\u00e9penses publicitaires brutes du Demandeur et\/ou de l\u2019Annonceur aupr\u00e8s d\u2019EFFFECTIVE MEDIA SA, et ce durant les douze mois pr\u00e9c\u00e9dant la violation contractuelle. Les dispositions de cet article resteront de vigueur pendant une p\u00e9riode de trois (3) ans suivant la fin du contrat, \u00e0 moins que l\u2019Information confidentielle ne tombe dans le domaine public, autrement que par une violation de cet article. <\/p>\n\n

18. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n

18.1. 18.1. Des notions comme \u2018donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u2019, \u2018traiter\/traitement\u2019, \u2018int\u00e9ress\u00e9\u2019 et \u2018responsable de traitement\u2019 ont le sens qui leur est conf\u00e9r\u00e9 dans le R\u00c8GLEMENT (UE) 2016\/679 DU PARLEMENT EUROP\u00c9EN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la Directive 95\/46\/CE (\u201cR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es\u201d ou \u201cRGPD\u201d), la loi relative du 30 juillet 2018 \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution (ci-apr\u00e8s \u2018L\u00e9gislation sur la vie priv\u00e9e\u2019).<\/p>\n\n

18.2 Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui dans le cadre du contrat sont collect\u00e9es, obtenues ou autrement trait\u00e9es, sont et restent en tout temps la propri\u00e9t\u00e9 du premier responsable de traitement, sauf si les parties concluent des accords d\u00e9rogatoires stipul\u00e9s par \u00e9crit sur le traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n

18.3 Le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par EFFECTIVE MEDIA SA en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement est sujet \u00e0 sa d\u00e9claration relative \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux Cookies.<\/p>\n\n

8.4 Il est express\u00e9ment interdit \u00e0 l\u2019Annoncer, par le biais de cookies, de scripts ou d\u2019autres m\u00e9thodes, de collecter des donn\u00e9es personnelles d\u2019utilisateurs sur les sites Web ou applis du EFFECTIVE MEDIA SA. Plus particuli\u00e8rement, aucune collecte de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de reciblage, de ciblage d\u2019audience et de ciblage comportemental, et d\u2019informations sur le comportement d\u2019utilisateurs sur les sites Web ou applis du EFFECTIVE MEDIA SA n\u2019est autoris\u00e9e sans l\u2019accord pr\u00e9alable du EFFECTIVE MEDIA SA. <\/p>\n\n

Il est uniquement permis \u00e0 l\u2019Annonceur de collecter les m\u00e9tadonn\u00e9es suivantes, sous forme totalement anonymis\u00e9e afin de rendre impossible l\u2019identification de l\u2019utilisateur :<\/p>\n\n