- Art. 1 – Les conditions de facturation ci-dessous font partie intégrante de nos conditions générales de vente de publicité ou d’imprimés (disponibles sur simple demande) et s’appliquent à toutes les livraisons, sauf stipulation contraire écrite. En concluant un contrat avec nous, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter comme partie intégrante du contrat. Tout signataire d’une commande, d’un ordre de retrait ou d’un ordre d’installation s’engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle il agit et est réputé avoir accepté les présentes conditions générales.
- Art. 2 – En principe, la TVA n’est jamais incluse dans le prix ou le devis, mais figure toujours sur les factures. Cette TVA est toujours à la charge du client.
- Art. 3 – Les factures sont payables à l’échéance sans escompte ; l’émission de lettres de change ou de reçus ne constitue pas une dérogation à cette disposition. Sur toute somme impayée à l’échéance, des intérêts de retard au taux de 12 % sont dus de plein droit et sans mise en demeure.
- Art. 4 – En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, pour cause de négligence ou de mauvaise foi, ou sans motif sérieux et après une mise en demeure restée sans effet, le solde impayé sera automatiquement majoré de 15 %, avec un minimum de 123,95 euros et un maximum de 1 859,20 euros, même en cas de délai de grâce, conformément à une clause pénale classique et sans préjudice des autres frais.
- Art. 5 – Tous les frais de recouvrement, y compris les mises en demeure judiciaires ou extrajudiciaires, sont toujours à la charge du client.
- Art. 6 – Le non-paiement à l’échéance autorise le tribunal à suspendre toutes les ordonnances, exécutions et conventions en cours, et entraîne également le paiement immédiat des factures non encore échues, sans mise en demeure préalable.
Art. 7 – Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les huit jours suivant son envoi, faute de quoi elle sera irrecevable. Concernant la publicité, le vendeur présume que l’acheteur suit attentivement sa diffusion. En raison des horaires de fermeture, toute réclamation concernant une publicité ne sera prise en compte que si elle est formulée par écrit dans les 3 jours suivant sa parution. Toute réclamation concernant un support imprimé doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant sa livraison. Si le client ne prend pas livraison, le délai de 8 jours court à compter de l’émission de la facture, du bon de livraison ou de tout document similaire. Le non-respect des délais de réclamation entraîne automatiquement le rejet de la réclamation. Toute réponse à une réclamation tardive est soumise à l’ensemble des droits et sans préjudice, et n’implique aucune renonciation à ces droits,- qu’EFFECTIVE MEDIA NV peut exercer à tout moment du litige. Toutes les réclamations ne seront pas examinées conformément à nos conditions générales. En cas de réclamation justifiée et formulée dans les délais, la responsabilité du vendeur se limite à la réémission ou à une réduction de prix, et ce, uniquement si la réclamation porte atteinte à l’usage prévu de la publicité ou du service. L’utilisation partielle des services fournis vaut acceptation de l’intégralité des conditions. En aucun cas la responsabilité financière du vendeur ne pourra excéder le montant qui lui est dû pour les services rendus dans le secteur concerné.
- Art. 8 – Conformément à nos conditions générales de vente, Effective Media NV se réserve le droit de refuser ou de reporter l’exécution d’une commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
- Art. 9 – Toutes les compositions que nous créons restent notre propriété et sont protégées par le droit d’auteur.
- Les clichés, films, épreuves, mises en page, sélections et autres traitements peuvent faire l’objet d’une facturation. Les dessins, croquis ou épreuves non suivis d’une commande seront facturés. Toute modification et/ou ajout aux épreuves, différent de l’original, sera facturé au prorata. Les dessins, croquis ou épreuves non suivis d’une commande seront facturés. Toute modification et/ou ajout aux épreuves, différent de l’original, sera facturé au prorata.
- Art. 10 – Toute demande de résiliation ou de suspension d’une commande doit être formulée par écrit dans les délais et selon les modalités prévus par les conditions générales de vente.
- Art. 11 – Concernant nos bulletins d’information hebdomadaires et nos prospectus, les supports fournis par le client sont conservés pendant 3 mois après la dernière diffusion. Pour les magazines, ce délai est de 6 mois après la mise en rayon. Pour tous les autres imprimés, il est de 2 mois après la livraison. Passé ce délai, les documents non réclamés par le client seront détruits. Les dessins, films, plaques, papiers, etc. appartenant au client et conservés dans nos ateliers, qu’ils aient été payés ou non, y restent jusqu’à leur restitution. Ces supports ne sont assurés contre aucun risque. En conséquence, aucune responsabilité n’est acceptée, ni pour les dommages causés aux supports lors des traitements qu’ils subissent, ni pour la perte ou le vol. En conséquence, aucune responsabilité n’est acceptée, ni pour les dommages causés aux supports lors des traitements qu’ils subissent, ni pour la perte ou le vol.
- Art. 12 – Toutes les factures sont payables à notre siège social à Žellik. Le paiement par lettre de change n’est accepté que sous réserve de notre accord préalable, sans que cela modifie le lieu de paiement. Les frais d’escompte et les primes sont toujours à la charge du client.
- Art. 13 – Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Turnhout. Seul le vendeur peut déroger à cette règle. Les relations entre les parties contractantes sont régies par le droit belge.
